Peut-on vendre un terrain en indivision ? Citya Immobilier
Depuis 2009, une nouvelle loi autorise la vente d’un bien en indivision même sans le consentement unanime de tous les indivisaires, à condition que les personnes qui détiennent les 2/3 des droits soient d’accord. Aussi, une procédure simplifiée a même été mise en place afin de pouvoir saisir un juge et vendre aux enchères un […]
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