Les meubles meublants de la succession : valorisation, partage et impôt !
Il peut donc être utilisé par toutes les personnes qui trouvent des incohérences dans la procédure de disposition de l’héritage. Ainsi, légalement, il ne faut jamais vider l’habitat d’une personne défunte avant que la succession ne soit clôturée par un notaire. Toucher aux biens d’un défunt avant la succession est abusif aux yeux de la […]
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