Vente dune maison en indivision avec tutelle : ce quil faut savoir
La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, refusé d’appliquer l’article du Code civil à l’effet de vendre un bien indivis, en l’espèce un ½uvre d’art. Mais on observe que la Cour de cassation a pour sa part admis que la vente de titres pouvait être ordonnée sur le fondement de ce texte, en […]
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