Une annonce est ensuite rédigée par votre mandataire immobilier afin de donner des informations claires, détaillées et précises aux éventuels acquéreurs qui pourraient être intéressés. Comptez alors une journée pour la mise en vente en elle-même et entre quelques jours et une semaine pour que votre bien soit en ligne sur tous les sites d’annonces professionnelles. Comme je l’expliquais dans l’article précédent, le vice doit exister antérieurement à la vente, ne doit pas être visible à l’œil nu et doit être grave. Cette obligation pour vendre une maison peut être annulée par la clause d’exonération de la garantie des vices cachés uniquement si votre vendeur est de bonne foi. Si vous avez la malchance de trouver un vice caché et que vous pouvez prouver que le vendeur était au courant, sachez que vous avez deux ans à partir de la découverte du problème pour attaquer votre vendeur.
.jpeg)
Dans ce cas, le notaire vous remet un projet d’acte de vente que vous ne pourrez signer qu’une fois le délai de réflexion achevé. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. La signature de l’acte authentique de vente intervient en général dans un délai de 3 mois après la signature de l’avant-contrat.
#2 Le jour de la signature de l’acte de vente
● Lors de la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété provisoire. Vous devrez également souscrire une assurance qui prendra effet le jour de la prise de possession des lieux, c’est-à-dire le moment où vous recevez les clés de la part du propriétaire. La visite virtuelle d’une maison ou d’un appartement présente des avantages à bien des égards pour accélérer la vente d’un bien immobilier. Le notaire récupère également de nombreux documents nécessaires pour rédiger l’acte définitif, ainsi que tous ceux qui doivent lui être annexés.
.jpeg)
Les fonds sont virés au vendeur sur son compte en banque et les clés sont remises au nouveau propriétaire des lieux. Après l’acceptation de l’offre, les parties conviennent de la signature d’un avant-contrat. Il peut s’agir, soit d’une promesse de vente, soit d’un compromis de vente, les deux actes n’ayant pas les mêmes conséquences. À tout cela s’ajoutent les annexes (diagnostics, règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, etc.) Et, bien sûr, la signature du compromis de vente par les deux parties. Dans le cas d’une vente immobilière aux enchères, le vendeur doit s’acquitter des frais de notaire et éventuellement de la TVA immobilière si le bien immobilier vendu y est soumis.
La mise à disposition anticipée au profit de l’acheteur
Lorsque les différents héritiers en indivision ne parviennent pas à se mettre d’accord pour la vente d’un bien, la vente est bloquée. Pour contourner ce blocage, une procédure simplifiée, créée en 2009, permet aux indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis de saisir un juge pour autoriser la vente. La vente d’un bien immobilier en indivision est une situation fréquente.